Qui est concerné par la facturation électronique ?
Avec la réforme de la facturation électronique, une interrogation revient souvent dans les discussions : qui est concerné exactement ? Est-ce réservé aux grandes entreprises ? Est-ce que les TPE et micro-entrepreneurs doivent aussi s’y préparer ?
La réponse est simple : si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, installée en France, il y a de fortes chances que vous soyez directement concerné. Pas de panique pour autant : le dispositif est progressif, et les règles sont plus accessibles qu’elles n’en ont l’air.
Nous allons vous aider à comprendre qui est concerné, à quel moment, dans quels cas il peut y avoir des exceptions et pourquoi c’est une bonne idée de s’y pencher maintenant. Et comme toujours, on décode la loi pour vous.
Autres questions
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées
C’est l’un des fondements de la réforme : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est directement concernée par la facturation électronique obligatoire. Il ne s’agit pas uniquement d’une réforme pour les grandes structures ou les groupes internationaux : elle s’applique à l’ensemble du tissu économique français. Concrètement, cela concerne : les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE et les micro-entreprises. Que vous soyez un cabinet comptable, un artisan, une entreprise industrielle ou un prestataire de services, si vous facturez d’autres professionnels dans le cadre d’une activité économique soumise à la TVA, vous entrez dans le champ de la réforme.
L’obligation repose sur deux critères principaux : être établi en France et réaliser des opérations B2B (entre professionnels) sur le territoire national. Le fait d’être assujetti à la TVA est le point déterminant. Cela signifie que même si vous êtes de petite taille, même si vous avez un statut simplifié, vous êtes bien concerné par cette évolution réglementaire.
L’administration fiscale a tranché : la généralisation de la facturation électronique vise à couvrir l’ensemble des transactions professionnelles réalisées en France entre entités redevables de la TVA. Cette approche large permet de sécuriser les échanges, de mieux contrôler la collecte de la TVA et d’harmoniser les processus.
Autrement dit : si vous êtes une entreprise, que vous émettez des factures vers d’autres entreprises françaises, et que votre activité est soumise à la TVA, alors vous êtes dans le périmètre.
Et à l’inverse, qui n’est pas concerné ?
Il existe quelques situations particulières dans lesquelles la facturation électronique obligatoire ne s’applique pas. Ces cas restent limités, mais il est utile de les connaître pour bien délimiter le champ d’application de la réforme :
- Les opérations B2C (business to consumer), c’est-à-dire les ventes ou prestations faites à des clients particuliers. Ces transactions ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique, car elles ne relèvent pas du cadre B2B fixé par l’administration.
- Les opérations réalisées avec des entités non assujetties à la TVA, comme certaines associations ou organismes publics.
- Les entreprises non établies sur le territoire français, même si elles effectuent des livraisons ou prestations de service en France. Ces structures ne sont pas soumises au même calendrier ni aux mêmes obligations.
- Les transactions internationales, qui concernent des clients ou fournisseurs situés à l’étranger. Ces flux ne sont pas intégrés dans le cycle de facturation électronique B2B national, mais peuvent faire l’objet d’obligations de e-reporting.
En dehors de ces cas bien définis, la très grande majorité des entreprises françaises sont bel et bien concernées par la réforme.
Micro-entrepreneurs, professions libérales… Vous aussi ?
Oui, les micro-entreprises et les professions libérales sont concernées dès lors qu’elles émettent des factures à d’autres entreprises assujetties à la TVA. Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA ne les exclut pas du dispositif, car elles restent des entités professionnelles.
L’administration le confirme : la facturation électronique vise tous les professionnels, quels que soient leur taille ou leur statut, à partir du moment où ils exercent une activité commerciale ou libérale entre professionnels sur le territoire français.
Un calendrier étendu selon la taille de l’entreprise
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique établit des dates différenciées selon la taille de l’entreprise :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Ce calendrier permet une transition progressive, mais ne change rien au fait que tout le monde y passera.
Bon à savoir
- Si vous êtes une entreprise établie en France et que vous facturez un autre professionnel français, vous êtes concerné.
- Le fait d’être en franchise de TVA ou de ne pas avoir encore digitalisé sa gestion ne dispense pas de l’obligation.
- Certaines activités réalisées à l’étranger ou pour des clients particuliers peuvent être exclues, mais elles restent marginales.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que toutes les entreprises sont concernées, même les plus petites ?
Oui. À partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et que vous émettez des factures à d’autres professionnels, vous êtes concerné, même si vous êtes une micro-entreprise ou une profession libérale.
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La franchise de TVA ne vous dispense pas de l’obligation de facturation électronique si vous réalisez des opérations B2B avec des entreprises établies en France.
Et si je facture uniquement des particuliers ?
Les opérations B2C ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire. Vous n’êtes donc pas tenu de passer au format structuré dans ce cas précis mais vous devrez faire un e-reporting.
Une entreprise étrangère est-elle concernée si elle facture des clients en France ?
Non, seules les entreprises établies en France sont concernées par l’obligation. Les entreprises étrangères peuvent toutefois être soumises à d’autres obligations fiscales.
Dois-je commencer dès maintenant ?
Même si l’obligation d’émettre ne s’applique à certaines entreprises qu’en 2027, la réception sera obligatoire dès septembre 2026. Il est donc fortement recommandé d’anticiper et de s’y préparer dès aujourd’hui.
En résumé
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Seules les opérations B2C, les opérations à l’international et les entreprises non françaises sont temporairement en dehors du champ d’application.
Si vous avez encore un doute, mieux vaut poser la question maintenant que de découvrir trop tard que vous êtes concerné. Et si vous ne savez pas comment vous y prendre, on est justement là pour vous guider.