FAQ : Tout ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique

Cette réforme vise à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, à simplifier les déclarations fiscales et à améliorer la transparence des échanges commerciaux. Elle s’inscrit également dans une logique de modernisation des processus administratifs des entreprises.

Il s’agit d’un projet national encadré par la loi de finances qui impose à toutes les entreprises d’utiliser un système électronique normalisé pour leurs factures interentreprises. Cela implique des obligations nouvelles d’émission, de transmission et de réception de factures selon des formats reconnus.

Les objectifs principaux sont la réduction de la fraude, la simplification administrative, le gain de productivité pour les entreprises et l’amélioration du suivi économique grâce à des données collectées en temps réel.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Cela inclut les indépendants, les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises.

Les entreprises qui réalisent des transactions B2B sur le territoire français devront émettre et recevoir des factures électroniques. Celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui exercent uniquement à l’étranger sont généralement exclues du périmètre.

Oui, les micro-entrepreneurs devront également se conformer à l’obligation, d’abord pour la réception dès 2026, puis pour l’émission à partir de 2027. Des solutions simplifiées seront proposées pour faciliter leur mise en conformité.

Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro, font bien partie des professionnels concernés. Ils devront être en capacité de recevoir des factures électroniques puis d’en émettre, selon le calendrier prévu pour les plus petites structures.

L’obligation débutera le 1er septembre 2026 pour la réception, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’émission deviendra obligatoire selon un calendrier progressif jusqu’en 2027.

Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de l’obligation de réception pour tous, ainsi que l’émission pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME devront émettre à partir du 1er septembre 2027.

Dans ce cadre, lʼAIFE a été chargée de la construction du portail public de facturation, qui jouera un rôle clé dans le dispositif et s’inspirera de Chorus Pro, la solution utilisée depuis 2020 pour la facturation électronique entre les entités publiques et leurs fournisseurs.

Le portail public de facturation assurera la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures, et concentrera la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Il mettra également à la disposition des entreprises qui le souhaiteraient, en complément des plateformes de dématérialisation partenaires privées, un service minimum permettant l’émission ou la réception de leurs factures.

Une PDP est une plateforme agréée par l’administration fiscale pour assurer l’envoi, la réception et le traitement des factures électroniques selon les normes de la réforme. Elle communique aussi les données à l’administration.

Le choix dépend des besoins, du volume de factures, de la compatibilité avec les outils existants et du niveau d’accompagnement proposé. Il est important de vérifier que la plateforme est bien immatriculée et respecte les exigences réglementaires.

Oui, à condition qu’il soit mis à jour pour répondre aux exigences de la réforme. Certains éditeurs adaptent leurs outils ou proposent des connecteurs vers des plateformes certifiées.

Changer n’est pas toujours nécessaire, mais une mise à niveau peut s’imposer. Si l’outil actuel ne permet pas l’émission au format structuré ou l’envoi via une plateforme reconnue, il faudra envisager une évolution ou un complément.

Non. À partir de la date d’entrée en vigueur, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques dans le cadre réglementaire. Le refus constituerait un manquement aux obligations légales.

L’archivage doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la traçabilité des factures pendant dix ans. L’usage d’un système d’archivage électronique certifié ou d’une plateforme offrant ce service est fortement recommandé.

Des amendes sont prévues en cas de non-transmission ou de non-respect des formats imposés. Cela peut aller jusqu’à 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Les obligations déclaratives non remplies peuvent aussi entraîner des pénalités fiscales.

Ils varient selon les solutions choisies. Il faut compter les éventuels frais de licence logicielle, d’abonnement à une plateforme, de formation, et parfois d’accompagnement technique pour la mise en place.

Certaines régions, chambres consulaires et dispositifs publics peuvent proposer des aides financières ou un accompagnement gratuit. Il est recommandé de se rapprocher des structures locales pour connaître les dispositifs disponibles.

Il est conseillé de se renseigner sur le calendrier, d’identifier les flux concernés, de former ses équipes, de vérifier la compatibilité des outils et de choisir une plateforme adaptée. Anticiper ces étapes permet une transition fluide.

Elle permet de gagner du temps, de limiter les erreurs, de réduire les coûts liés au papier, d’améliorer la traçabilité et de simplifier les processus comptables. Elle offre aussi une meilleure visibilité sur les paiements et la trésorerie.

Une fois mise en place, la facture électronique simplifie le traitement des documents, leur envoi, leur suivi et leur archivage. Elle permet d’automatiser de nombreuses étapes, ce qui réduit la charge administrative au quotidien.