Peut-on refuser une facture électronique ?
Depuis que la réforme de la facturation électronique a été annoncée, une question revient souvent : a-t-on le droit de refuser une facture électronique ? Et derrière cette question, il y a souvent une inquiétude bien compréhensible : celle de devoir s’adapter à une nouvelle façon de facturer… ou d’être facturé.
L’émission et la réception des factures vont progressivement devenir 100 % numériques, il est donc essentiel de savoir ce que dit la loi, ce que vous pouvez faire (ou pas), et comment gérer les cas pratiques.
Autres questions
Le principe de l’obligation : un cadre juridique clair
La généralisation de la facturation électronique repose sur un socle juridique solide, inscrit dans l’ordonnance du 15 septembre 2021. Cette réforme ne laisse pas place à l’interprétation : elle impose, de manière progressive, à toutes les entreprises (BtoB) assujetties à la TVA de passer à la facture électronique, tant pour l’émission que pour la réception. À terme, le recours à un format papier ou à un simple PDF transmis par email ne sera plus autorisé dans les échanges entre entreprises françaises.
Le texte de loi prévoit un calendrier précis qui différencie les échéances selon la taille des structures, mais l’objectif final est clair : toutes les entreprises devront utiliser des factures électroniques conformes, échangées via des canaux validés par l’administration. Il ne s’agit donc pas d’une évolution technique laissée au libre choix des entreprises, mais bien d’une obligation réglementaire qui s’appliquera à tous, sans exception, dès que le calendrier sera en vigueur.
Est-ce qu’on peut refuser aujourd’hui (avant 2026) ?
En 2025, rien ne vous oblige encore à accepter une facture électronique. Le passage à la facture électronique est en cours, mais pas encore généralisé.
Aujourd’hui, vous pouvez donc théoriquement exprimer un refus… mais ce n’est ni conseillé, ni cohérent avec la trajectoire réglementaire :
- Un fournisseur peut déjà avoir anticipé la réforme et vous adresser une facture au format structuré ou hybride.
- Refuser ce type de facture risque de compliquer vos relations commerciales et d’allonger les délais de traitement.
Il est donc préférable de s’organiser dès maintenant pour accepter les factures électroniques, même si vous n’y êtes pas encore obligés.
Que risque-t-on à refuser une facture électronique après l’échéance ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via les canaux prévus par la loi. Refuser une facture électronique conforme après cette date n’est donc pas simplement un choix discutable, c’est un manquement aux obligations légales.
Ce refus peut entraîner plusieurs conséquences concrètes. Sur le plan commercial d’abord, il peut ralentir la relation avec vos fournisseurs, retarder le traitement des commandes ou la réception de vos biens et services, et donc nuire à votre activité. Du côté fiscal, le non-respect du circuit réglementaire d’émission et de réception des factures pourrait être identifié comme une irrégularité lors d’un contrôle, notamment si l’administration constate un blocage injustifié des flux. L’entreprise s’expose alors à un risque de sanction administrative, avec des amendes prévues en cas de non-respect du cadre légal. Enfin, ce type de blocage pourrait aussi générer des tensions contractuelles avec vos partenaires, surtout si ceux-ci respectent les nouvelles règles et attendent de vous la même rigueur.
Quelles sont les seules situations où une entreprise peut refuser une facture électronique ?
Il n’existe que quelques cas particuliers où un refus est légitime. C’est le cas si la facture électronique reçue :
- N’est pas conforme au format exigé (non structurée, fichier illisible, format incorrect)
- Ne passe pas par les bons canaux (non transmise via une plateforme reconnue)
- Présente des erreurs de fond (montant, TVA, mentions obligatoires manquantes)
- Est transmise en dehors des délais convenus dans le contrat
Dans ce type de situation, l’entreprise peut demander une nouvelle facture, corrigée et conforme aux exigences légales.
Bon à savoir
- À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises BtoB devront être prêtes à recevoir des factures électroniques : impossible d’y échapper.
- Il ne s’agit pas d’un changement de confort, mais d’une obligation légale intégrée à la réforme fiscale française.
- Refuser une facture électronique pour des raisons techniques ou d’habitude ne sera plus recevable.
- Pour simplifier votre transition, certaines solutions logicielles intègrent nativement les formats électroniques requis et assurent la conformité sans intervention technique complexe.
Foire aux questions (FAQ)
Mon client refuse que je lui envoie une facture électronique. Que faire ?
S’il est concerné par l’obligation (à partir de 2026), il ne pourra plus refuser. En attendant, rien ne vous empêche de lui proposer ce mode d’émission en l’informant sur les bénéfices (automatisation, conformité).
Et si mon fournisseur continue à m’envoyer des PDF après Septembre 2027 ?
À terme, ces factures ne seront plus conformes. Vous pourrez légitimement exiger un format structuré ou hybride, via une plateforme déclarée.
Ai-je le droit de refuser une facture si elle contient une erreur ?
Oui, mais pour des raisons de contenu (erreur de montant, de TVA, de mentions). Pas en raison du format électronique.
Comment savoir si je suis prêt à recevoir une facture électronique ?
Votre outil doit être connecté à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et être capable de lire les formats comme Factur-X, UBL ou CII. Si ce n’est pas encore le cas, il est temps de faire le point avec un prestataire.
En résumé
Non, vous ne pouvez pas refuser une facture électronique dès lors qu’elle est conforme et que vous êtes concerné par l’obligation. Et à compter de septembre 2026, vous devrez tous pouvoir en recevoir.
Ce n’est pas une option, c’est un passage obligé. Mais bonne nouvelle : c’est aussi une opportunité pour simplifier vos échanges, sécuriser vos données et automatiser vos process.
Et si vous vous demandez comment vous y prendre : c’est notre métier de vous accompagner.