Glossaire la facture électronique

L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat est un Service à Compétence Nationale créé en 2005. L’agence a la charge de la plateforme Chorus Pro, elle est responsable de sa création et de sa maintenance.

Géré par le PPF et alimenté par le PPF et les PDP, l’annuaire recense tous les acheteurs et, le cas échéant, leur(s) PDP.

B2B ou « Business To Business » caractérise le commerce d’une entreprise destiné à d’autres entreprises.

Le B2C ou « Business To Consumer » caractérise le commerce d’une entreprise vers les particuliers.

Le B2G ou « Business To Gouvernement » caractérise le commerce aux organisations gouvernementales et aux administrations.

Le e-invoicing ou encore e-facturation correspond à la digitalisation des factures émises ou reçues au sein d’une entreprise. Il intègre toutes les données des factures qui sont transmises au client et dont une partie est transmise à l’Administration Fiscale.

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique – e-invoicing.

La norme EN16931 publiée le 28 juin 2017 définit un modèle de données sémantiques pour une facture principale.

Est établie en France du point de vue de la TVA l’entreprise qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel des biens sont livrés ou des services sont fournis ou utilisés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), et qui :

• d’une part emploie moins de 5 000 personnes ;
• d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

Correspondant au numéro SIREN, voire aux numéros SIRET des établissements de l’entreprise si elle en fait le choix, ce numéro permet l’identification de l’entreprise pour les besoins du e-invoicing et du e-reporting.

Prestataire privé non immatriculé en tant que PDP auprès de l’administration, l’OD peut intervenir en tant qu’intermédiaire lors de l’émission ou la réception des factures mais n’est pas habilité à les transmettre entre l’émetteur et le récepteur ni, a fortiori, à effectuer les extractions des données dont la communication à l’administration fiscale est obligatoire.

Terme qui désigne la facture d’origine, c’est-à-dire celle émise et transmise dans son format initial. Dans le cadre de la réforme, il ne sera désormais plus fait référence à la notion d’original.

La Piste d’Audit Fiable (PAF) est un outil utilisé pour justifier de l’intégrité du contenu, de l’authenticité de l’origine de la pièce et de la lisibilité de la facture (et autres pièces justificatives).

Une plateforme de dématérialisation est une plateforme qui aura pour mission d’émettre une facture à un client ou de permettre de recevoir la facture d’un fournisseur. Elle permettra également de tenir un annuaire des entreprises françaises mis à jour régulièrement et facilement.

Prestataire privé, immatriculé en tant que tel auprès de l’administration fiscale, offrant un socle minimal de services sécurisés à ses adhérents qui couvrent la dématérialisation de factures, la transmission directe des factures entre émetteurs et destinataires et l’extraction et la transmission au PPF des données obligatoires. Une liste des PDP immatriculées sera publiée par l’administration fiscale.

Portail public opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), s’appuyant sur l’architecture du système Chorus Pro (facturation aux acheteurs publics dite « B2G »), offrant un socle minimal de services pour l’échange de factures en format électronique. Le PPF assure la transmission à l’administration fiscale de toutes les données relatives aux transactions économiques que les entreprises devront lui communiquer, soit dans le cadre de leur facturation (e-invoicing), soit au titre de toute autre transaction économique (e-reporting).